Drones civils : le point sur la législation en 2017 et pour le futur

Comme tout engin volant, les drones sont soumis à diverses lois qui encadrent leur utilisation. Ce dossier aborde les principaux points. Mise à jour 30/05/2017

Quels appareils sont concernés ?

La législation française distingue divers types de drones : civils et professionnels. Bien que parlant de multirotors dans chaque cas, ces deux catégories sont toutes les deux encadrées par des lois bien différentes. Dans ce dossier, nous parlerons uniquement des drones civils. Mais alors un “drone civil”, c’est quoi ? Aussi nommé “aéromodèle” dans les textes, un drone civil est destiné à un usage personnel ou de compétition, les engins professionnels étant ceux qui servent au journalisme, à la surveillance ou encore la prise de photos.

Drone haut de gamme DJI Phantom 4

Le DJI Phantom 4 est souvent utilisé pour les loisirs, ce qui en fait un drone civil aux yeux de la loi.

Le gouvernement distingue deux catégories de drones civils, A et B. La première catégorie englobe les aéronefs dont le poids ne dépasse pas 25 kg, la B regroupant tous les autres. La plupart des drones du marché grand public sont de catégorie A : DJI Phantom 4, Parrot Mambo, etc… L’utilisation d’engins de catégorie B ou à vocation professionnelle nécessite l’obtention d’une attestation de vol sous la forme d’un brevet de pilote ULM. Là encore, si vous lisez cet article, vous n’êtes normalement pas concerné.

Où voler ?

Remise à jour à plusieurs reprises, la loi est très stricte quant aux zones de survol afin d’éviter tout accident. Sans rentrer dans le détail des textes officiels, sachez qu’il est interdit de survoler les endroits suivants sans autorisation préalable :

  • En agglomération (rue, parc, plage)
  • A proximité d’un aéroport ou d’un aérodrome
  • Au-dessus de zones sensibles ou interdites par le gouvernement (zone militaire, centrale nucléaire)

Les zones sensibles ne sont pas forcément évidentes à repérer, certaines étant classées “secret défense”. Le site aip-drones.fr permet néanmoins d’en avoir un aperçu très complet grâce à diverses cartes paramétrables. Dans l’absolu, faites preuve de bon sens et choisissez un champ dégagé loin de toute zone habitée ou de passage d’aéronef piloté.

La loi indique aussi une distance maximale à respecter par rapport à diverses choses. Ainsi, tout pilote d’aéromodèle doit conserver son appareil en vue en toute circonstance et ne pas dépasser une altitude maximale de 150 m. Le survol de tiers est lui aussi restreint avec interdiction de s’approcher à moins de 150 m d’un rassemblement de personnes. Si vous volez proche d’une agglomération, vous devrez en rester éloigné de plus 50 m de toute habitation.

Pilotage drone FPV

Le pilotage FPV pose plus de limites que le pilotage à vue pour d’évidentes raisons de sécurité.

Si vous pratiquez le pilotage FPV, c’est à dire avec une caméra qui retransmet en direct ce que voit le drone à un casque, une télécommande ou des lunettes, vous devrez être accompagné d’un observateur et ne pas dépasser 50 m d’altitude et 200 m d’éloignement. Notez aussi que votre aéronef ne doit pas alors peser plus de 2 kg, caméra incluse. Bien évidemment, le vol de nuit ou à partir d’un véhicule est strictement interdit.

10 règles à respecter

La réglementation de l’usage des drones de loisir n’avait pas été modifiée depuis 2012. En quatre ans toutefois, le marché a largement évolué et s’est démocratisé, au point de rendre nécessaire une révision législative. En juin 2015, la Direction Généale de l’Aviation Civile proposait un projet de réglementation très strict. En octobre de la même année, le gouvernement réfléchissait à son tour à des mesures telles que le balisage et l’immatriculation.

C’est finalement le 17 décembre dernier que deux arrêtés ont été publiés au Journal Officiel, avant d’entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Ces nouvelles lois sont moins contraignantes que prévu.

Afin de simplifier la compréhension des textes pour les usagers, le gouvernement a fait paraître une fiche informative résumant les principes de base pour le vol des drones civils. Bien que n’ayant aucun poids juridique, ce document est à lire avec attention afin d’éviter tout incident grave.

10 points à respecter pour voler sans danger avec un drone de loisir.

10 points à respecter pour voler sans danger avec un drone de loisir.

Ne pas survoler les personnes

Pour des raisons évidentes de sécurité, il est strictement interdit de frôler les passants ou les personnes non consentantes. Plus précisément, une distance minimale de 30 mètres doit être respectée. De même, en cas de « panne probable », ou de conditions représentant un risque pour les personnes ou les biens au sol, l’utilisation du drone est interdite.

Respecter les hauteurs maximales de vol

Le drone ne doit pas dépasser les 150 mètres de hauteur. Dans certaines zones de manœuvre ou d’entrainement militaire, cette hauteur est restreinte à 50 mètres. Ces zones sont listées sur le site de la Dircam à cette adresse. Pour information, un drone comme le DJI 3 peut techniquement atteindre les 900 mètres de hauteur en décollant depuis le sol. 

Cette règle vise à éviter les accidents comme celui survenu le 19 février dernier. Un drone avait été évité de justesse par un Airbus A320 d’Air France, à proximité de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, à 1600 mètres d’altitude.

Ne pas perdre son drone de vue, et ne pas l’utiliser la nuit

Les vols de nuit sont strictement interdits, même si le drone est équipé de lumières, sauf dans des zones dédiées et réglementées. De même, il est interdit de perdre son drone de vue. L’engin peut être contrôlé depuis la caméra sans vision directe, à condition de peser moins de 2Kg, et de rester dans un rayon de 200 mètres du pilote et à moins de 50 mètres de hauteur. Même dans ces conditions, une deuxième personne doit garder le drone en visu et être capable de prévenir le pilote en cas de danger.

Les drones de moins de 1Kg peuvent être utilisés en mode auto-pilote, pendant moins de 8 minutes, à condition que le pilote puisse immédiatement reprendre les commandes en cas d’imprévu. Les drones de autonomes de plus de 25 kilos, comme ceux utilisés par Amazon pour son nouveau service de livraison PrimeAir, peuvent faire l’objet d’autorisations spéciales.

Ne pas utiliser son drone au dessus de l’espace public en agglomération

En agglomération, le survol de l’espace public est interdit, excepté dans les zones d’aéromodélisme définies par la préfecture. En revanche, en campagne, il n’est désormais plus formellement interdit de survoler des rassemblements de personnes ou d’animaux à condition de respecter les autres règles.

Ne pas utiliser son drone à proximité des aérodromes

Toujours dans le but d’éviter de perturber le trafic aérien, il est interdit d’utiliser un drone près d’un aéroport ou d’un aérodrome. L’utilisateur doit respecter une distance de 15 kilomètres avec les aéroports et 5 kilomètres avec les aérodromes. Le 17 avril dernier, un Airbus A320 de British Airways a été heurté par un drone pendant sa phase d’atterrissage à l’aéroport d’Heatrow dans la banlieue ouest de Londres. Il s’agit de la première collision entre un drone et un avion de ligne. Heureusement, aucun dommage n’est à déplorer.

Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés

Il est également interdit de survoler les sites sensibles tels que les lignes électriques, les sites militaires, les sites industriels tels que les grosses usines et les centrales nucléaires ou encore les zones naturelles protégées. Le 24 mars dernier, un enquête a été ouverte par la gendarmerie du transport aérien suite au survol de la centrale de Golfech dans le Tarn-et-Garonne.

Respecter la vie privée des autres

Il est bien entendu interdit de filmer aux fenêtres ou de filmer les inconnus avec insistance. Plus précisément, il est interdit de filmer des personnes se trouvant dans un lieu privé ou d’enregistrer des paroles prononcés à titre privé ou confidentiel sans consentement.

Ne pas diffuser les prises de vues sans l’accord des personnes concernées et ne pas en faire une utilisation commerciale.

Il reste possible d’effectuer des prises de vues aériennes dans le cadre du loisir ou de la compétition. Cependant, par respect du droit à l’image, ces prises de vues ne doivent pas être diffusées sans l’accord des personnes filmées. L’utilisation commerciale est également interdite.

Vérifier les conditions d’assurance

L’utilisateur a la responsabilité de vérifier par lui même les conditions d’assurance de son activité de pilotage de drone. En principe, seuls les pilotes professionnels sont tenus d’avoir une assurance responsabilité civile, pouvant couvrir les éventuels dommages causés aux tiers. Pour les utilisateurs amateurs, le risque d’accident demeure toutefois réel. Il est préférable de contacter son assureur multirisques habitation pour savoir s’il nous protège. Les licenciés en club bénéficient automatiquement d’une assurance.

Se renseigner en cas de doutes

Si vous avez des questions supplémentaires, le plus judicieux est de contacter directement la DGAC ou de se renseigner sur son site officiel. Dans le cas contraire, vous pouvez dès à présent envisager l’achat de votre premier drone en consultant notre guide d’achat !

Quelles sanctions en cas d’infraction ?

Vous venez de survoler votre village et la gendarmerie vous a pris sur le fait ? Que risquez-vous ? Avant la fin 2016, la sanction était une amende de 75000€ et un an d’emprisonnement d’après le Code des transports. L’année 2017 aura vu un assouplissement des peines pour les télépilotes qui survolent par “maladresse ou négligence” une zone non autorisée : 15000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Bien sûr, si le pilote persiste dans son erreur, la peine se verra alourdie à 45000€ d’amende et 1 an de prison. Le drone pourra aussi être confisqué par les services compétents. Ce sont bien sûr les peines maximales, mais il y a déjà eu des cas d’amendes de plusieurs centaines d’euros pour des infractions mineures, souvent causées par maladresse. Si vous avez été confronté à cette situation, je vous invite à nous en faire part dans les commentaires.

2018 : vers plus de limites ?

Face à l’explosion des drones civils dont les français sont très friands, le gouvernement souhaite mettre en place divers dispositifs de sécurité sur les drones. D’ici juillet 2018, les multirotors de plus de 800 grammes devront donc être équipés des accessoires suivants :

  • Dispositif de signalement lumineux
  • Dispositif de signalement électronique
  • Dispositif de limitation des capacités
  • Dispositif de signalement sonore

Les constructeurs devront donc se conformer à ces dispositions, mais rien n’indique ce qu’il en sera des drones actuellement en circulation… Dans le pire des cas, on peut imaginer que votre Phantom 4 tout neuf deviendra illégal d’ici l’an prochain. Des dispenses pourront quand même être accordées aux pilotes qui volent dans un cadre réglementé, comme un club d’aéromodélisme.

Le gouvernement souhaite aussi que les aéronefs soient plus facilement identifiables. Les drones de plus de 800 grammes devront donc être enregistrés par voie électronique. Pour ceux qui dépassent 25 kg, ils seront soumis à une procédure d’immatriculation déjà en place depuis des années. La nouvelle loi compte aussi imposer une formation aux télépilotes afin de s’assurer de leur bonne connaissance des principes de base du pilotage. Pour l’instant, cette formation consisterait en un tutoriel en ligne, même si dans certains cas une formation plus soutenue pourrait être nécessaire.

Afin de toujours assurer un maximum de sécurité, les drones neufs tout comme ceux d’occasion devront être fournis avec une notice explicative rappelant les principes et règles de base à respecter. Il en va de même pour les pièces détachées.

A l’heure de l’écriture de cet article, la plupart des décrets doivent encore être validés, ce qui devrait avoir lieu au cours de cette année. Que vous possédiez déjà un drone de loisir ou que vous comptiez en acheter un, il vous faudra prendre en compte son poids si vous ne souhaitez pas l’enregistrer ou subir une formation en ligne.

Que pensez-vous de ces nouvelles lois ? Les trouvez-vous justes ou au contraire trop restrictives pour ce qui reste un loisir ? Les commentaires vous sont ouverts.

1 Comment
  1. Reply
    Benoît juillet 4, 2017 at 10:24

    Salut,
    Très complet sur la législation ton article.
    Perso, je suis Blogueur Voyage et voulant faire des images aériennes, j’ai dû aussi m’intéresser de près à la réglementation. Du coup, j’ai participé à la formation ULM et pratique pour le drone pro. J’ai aussi compilé quelques informations dans un article : https://desyeuxplusgrandsquelemonde.com/legislation-drone-tout-ce-que-vous-devez-savoir
    Je pense que l’aspect pratique de la formation pourra aussi intéresser tes lecteurs.

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